Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 23 avril 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 avril 2013 (135ème année): Contrat de travail. Délai pour invoquer le caractère abusif du licenciement. Conditions d'une restitution de délai. A. c. Magasins B. et C. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Droits...
Sommaire SJ du 16 avril 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 avril 2013 (135ème année): Contrat de bail. Logement de la famille. Abus de droit. A.X. et B.X. c. H.Y., F.Y. et M.X. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d'arrêt.Ecoutes téléphoniques. Traduction. X. c. Ministère...
Sommaire SJ du 9 avril 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 avril 2013 (135ème année): Indemnité pour tort moral. Appréciation du montant. X c. Ministère public du canton du Valais et A.. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).Droit du travailleur d'invoquer une obligation de droit...
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