Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 2 avril 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 avril 2013 (135ème année): Assistance judiciaire. Frais judiciaires de la partie plaignante indigente. Remboursement. X. c. Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait...
Sommaire SJ du 26 mars 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 mars 2013 (135ème année): Assurance contre le risque d'incendie et d'explosion. Interprétation des conditions générales. Notion d'accident. X. c. A. SA. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile)).Expropriation matérielle....
Sommaire SJ du 19 mars 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 mars 2013 (135ème année): Procédure civile. Cas clair. Irrecevabilité de la requête. Pièces nouvelles devant l'instance d'appel. X. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d'arrêt.Protection des monuments....
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