Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 12 mars 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 mars 2013 (135ème année): Classement de mobilier. Absence de participation du propriétaire à la procédure. Fait nouveau irrecevable. Genevoise Compagnie Immobilière SA c. Conseil d'Etat du canton de Genève. (Tribunal fédéral,...
Sommaire SJ du 5 mars 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 mars 2013 (135ème année): Cautionnement. Renonciation du débiteur principal à invoquer la compensation. A. c. Banque X. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile)).Notification de l'avis de l'audience de faillite. Applicabilité de la...
Sommaire SJ du 26 février 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 février 2013 (135ème année): Protection des données. Demande de communication de données personnelles. Notion de procédure civile pendante. Usage abusif du droit d'accès. Pesée des intérêts. Bank X. AG c. A.Y. et B.Y....
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