Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 19 février 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 février 2013 (135ème année): Contrat de travail. Résiliation pour justes motifs. Désobéissance. Délai pour résilier. A. c. B. SA et Caisse de chômage X. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile).Mesure provisionnelle. Détention...
Sommaire SJ du 12 février 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 février 2013 (135ème année): Contrat de bail. Contestation du loyer initial. Preuve de la pénurie. Critères pour la fixation du loyer. Z. AG c. A Sàrl., B. et C. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile).Licenciement d'un...
Sommaire SJ du 5 février 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 janvier 2013 (135ème année): Code de procédure civile suisse. Carence dans l'organisation de la société anonyme. Procédure applicable. X. et Y. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Crimes de guerre. Application...
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