Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 29 janvier 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 janvier 2013 (135ème année): Enlèvement international d'enfants. Droit applicable. Notion de résidence habituelle. A. c. B. et C. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d'arrêt.Enlèvement international d'enfants. Notion...
Sommaire SJ du 22 janvier 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 janvier 2013 (135ème année): Confiscation. Abus de confiance. Provisions d'honoraires versées par l'auteur à son avocat. - Note à propos de cet arrêt. A. et B. c. Ministère public du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire...
Sommaire SJ du 15 janvier 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 janvier 2013 (135ème année): Faillite ancillaire. Cession des prétentions à la masse en faillite étrangère. Droit des créanciers gagistes dans la faillite ancillaire. X. SA c. masse en faillite de A. (Tribunal fédéral, IIe Cour...
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