Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 4 décembre 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 décembre 2012 (134ème année): Code de procédure civile. Contenu de l'appel. Désignation de parties adverses. Carence dans l'organisation d'une société. X. c. Y. et Z. Sàrl. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Protection des...
Sommaire SJ du 27 novembre 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 novembre 2012 (134ème année): Interdiction de travailler les jours fériés. Dérogation refusée. Liberté économique. Proportionnalité. X. SA c. Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève....
Sommaire SJ du 20 novembre 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 novembre 2012 (134ème année): Durée de la prolongation du bail. Pouvoir d'appréciation. Pesée des intérêts. Association A. c. Epoux Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Ordre de démolition. Mesure d'exécution. Transfert des...
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