Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 13 novembre 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 novembre 2012 (134ème année): Faillite internationale. Condition de réciprocité. Représentation de la société en faillite. Gorsira et masse en faillite de Lehman Brothers Securities N.V. c. Obergericht du canton de Zurich....
Sommaire SJ du 6 novembre 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 novembre 2012 (134ème année): Gage collectif. Répartition de la garantie. B. SA c. A. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d'arrêt.Procédure de constatation de la nature forestière. Autorisation de construire....
Sommaire SJ du 30 octobre 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 octobre 2012 (134ème année): Convention portant sur le retrait d'un recours. Crainte fondée. Contrariété aux bonnes mœurs. X. c. Y. et Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Rémunération de l'exécuteur...
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