Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
Découvrez les dernières actualités de la SGDL et de la Semaine Judiciaire ou recherchez un ancien article dans nos archives.
Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 2 octobre 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 octobre 2012 (134ème année): Contrat de bail. Contestation du loyer initial. Critères de fixation du loyer. Faits notoires. A. c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Qualité d'héritier. Délai pour introduire l'action en...
Sommaire SJ du 25 septembre 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 septembre 2012 (134ème année): Garantie à première demande. Documents ou renseignements que le garant peut exiger. X. SA c. Y. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Droit de préemption Expropriation. Calcul de l'indemnité....
Sommaire SJ du 18 septembre 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 septembre 2012 (134ème année): Procédure pénale. Séquestre d'un compte bancaire. Qualité pour recourir. A. c. Ministère public de la Confédération. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).Concurrence déloyale. Tort moral....
Les actualités de la SGDL
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.