Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 11 septembre 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 septembre 2012 (134ème année): Procédure pénale. Demande de récusation. Obligation d'employer la langue officielle. Z. et X.Y. c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).Plan localisé de quartier. Dérogation....
Sommaire SJ du 4 septembre 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 septembre 2012 (134ème année): Responsabilité civile. Acte de complaisance. Devoir de diligence. Surveillance temporaire de l'enfant des voisins. Hoirie A.X., soit B.X. et C.X. c. D. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Procédure...
Sommaire SJ du 10 juillet 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 juillet 2012 (134ème année): Prescription de l'action pénale. Jugement de première instance. - Note à propos de cet arrêt. A. c. Ministère public de la Confédération. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).Détention pour des...
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