Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 3 juillet 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 juillet 2012 (134ème année): Contrat de travail. Employés créant une entreprise concurrente. Clause de prohibition de concurrence. X. SA c. Y. et Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Classement. Qualité pour recourir. Portée du...
Sommaire SJ du 26 juin 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 juin 2012 (134ème année): Marché public. Effet suspensif. Recours contre un jugement refusant d'octroyer l'effet suspensif. Intérêt actuel. X. c. Aéroport international de Genève et Z. (Tribunal fédéral, IIe Cour de...
Sommaire SJ du 19 juin 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 juin 2012 (134ème année): Conseil national. Présence au sein d'une commission. Mauro Poggia c. Conseil national. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).Lésions corporelles. Acte médical. Consentement éclairé du patient....
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