Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 12 juin 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 juin 2012 (134ème année): Procédure civile. Assistance judiciaire. Interprétation de la loi. Absence de gratuité de la procédure de recours contre la décision de refus d'octroi. X. c. Tribunal cantonal de Schaffhouse. (Tribunal...
Sommaire SJ du 5 juin 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 juin 2012 (134ème année): Responsabilité aquilienne. Autorité de la chose jugée. Evolution du dommage. X. c. A., B. et C. SA.. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d'arrêt.Blanchiment d'argent. Acte d'entrave. X. c....
Sommaire SJ du 29 mai 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 mai 2012 (134ème année): Sinistre couvert par une assurance responsabilité civile. Faillite de l'assuré. Revendication par le lésé de la créance du failli contre l'assurance RC. Revendication admise. Juge civil non lié. Droit...
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