Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL

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Les actualités de la Semaine Judiciaire

Sommaire SJ du 12 juin 2012

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 juin 2012 (134ème année): Procédure civile. Assistance judiciaire. Interprétation de la loi. Absence de gratuité de la procédure de recours contre la décision de refus d'octroi. X. c. Tribunal cantonal de Schaffhouse. (Tribunal...

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Sommaire SJ du 5 juin 2012

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 juin 2012 (134ème année): Responsabilité aquilienne. Autorité de la chose jugée. Evolution du dommage. X. c. A., B. et C. SA.. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d'arrêt.Blanchiment d'argent. Acte d'entrave. X. c....

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Sommaire SJ du 29 mai 2012

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 mai 2012 (134ème année): Sinistre couvert par une assurance responsabilité civile. Faillite de l'assuré. Revendication par le lésé de la créance du failli contre l'assu­rance RC. Revendication admise. Juge civil non lié. Droit...

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