Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 22 mai 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 mai 2012 (134ème année): Abus d'autorité. X. c. Ministère public du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d'arrêt.Recours au Tribunal fédéral. Avance de frais. Respect du délai. A. et B. c. Commune...
Sommaire SJ du 15 mai 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 mai 2012 (134ème année): Procédure pénale. Consultation du dossier avant la première audition par la police. A. c. Ministère public du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).Procédure pénale. Consultation...
Sommaire SJ du 8 mai 2012
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 mai 2012 (134ème année): INFRACTION à LA LCR. RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE. PRINCIPE «NE BIS IN IDEM». X. c. Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal).Marché...
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