Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL

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Les actualités de la Semaine Judiciaire

Sommaire SJ du 10 avril 2012

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 avril 2012 (134ème année): Concubin survivant. Tort moral. X. c. Y.. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal)Election au Conseil national. Egalité des voix. Recomptage. Tirage au sort. F. et I. c. Conseil d'Etat du...

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Sommaire SJ du 3 avril 2012

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 avril 2012 (134ème année): Gestion de fortune. Gérant indépendant. Condi­tions d'une renonciation du mandant aux rétrocessions.  Pensionskasse X. c. Y. AG. (Tribunal fédéral, 1ère Cour civile).Statut de la police de la...

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Sommaire SJ du 27 mars 2012

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 mars 2012 (134ème année): Tutelle. Emprunt du pupille. Consentement de l'autorité tutélaire.  A. c. Dame B. et B.  (Tribunal fédéral, 2ème Cour civile).Politique du logement. Fixation d'un pour­centage minimal de...

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