Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 5 juin 2018
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 juin 2018 (140ème année): Procédure pénale. Droit à une assistance effective. Avocat d’office et avocat de choix. X. c. Ministère public de l’Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Procédure pénale. Avocat...
Sommaire SJ du 29 mai 2018
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 mai 2018 (140ème année): Principe d’accession. Qualification d’une piscine en kit comme partie intégrante ou construction mobilière. Indemnisation de l’époux divorcé qui doit refaire installer une piscine à la place de celle...
Sommaire SJ du 22 mai 2018
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 mai 2018 (140ème année): Contestation de la paternité. Droit de connaître sa descendance. Protection de la personnalité. A. c. B. et C. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Procédure civile. Recours. Mainlevée définitive...
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