Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 24 avril 2018
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 avril 2018 (140ème année): Estimation d’un immeuble. Prise en compte des normes de droit public. A. c. Etat de Genève (Administration fiscale cantonale), Confédération Suisse (Impôt fédéral direct, Administration fédérale des...
Sommaire SJ du 17 avril 2018
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 avril 2018 (140ème année): Procédure pénale. Lésé. Loi sur la navigation intérieure. X. c. Ministère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Mesures protectrices de l’union conjugale....
Sommaire SJ du 10 avril 2018
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 avril 2018 (140ème année): Divorce. Renonciation conventionnelle au partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Maxime inquisitoire. Devoir de vérification du juge. A.A. c. B.A. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit...
Les actualités de la SGDL
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