Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 12 décembre 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 décembre 2017 (139ème année): Annulabilité d'un commandement de payer délivré par un office des poursuites incompétent. Irrecevabilité d'une plainte déposée tardivement auprès de l'autorité de surveillance. A. c. Etat de Genève,...
Sommaire SJ du 5 décembre 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 décembre 2017 (139ème année): Séquestre. Preuve du domicile du débiteur à l'étranger. A. c. B. SA. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil) Mesures protectrices de l'union conjugale. Changement de circonstances. Nova invocables...
Sommaire SJ du 28 novembre 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 novembre 2017 (139ème année): Contrat d'architecte global. Garantie des défauts du contrat d'entreprise. Dommage consécutif au défaut. Frais de réfection de l'ouvrage. Caractère disproportionné de ces frais. Intérêt négatif....
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