Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 21 novembre 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 novembre 2017 (139ème année): Détention pour des motifs de sûretés. Expulsion. Compétence. Principe de légalité. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public)...
Sommaire SJ du 14 novembre 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 novembre 2017 (139ème année): Entraide internationale en matière pénale. Délégation de la poursuite à une juridiction étrangère. Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral. Irrecevabilité du recours. A. c. Office fédéral de la...
Sommaire SJ du 7 novembre 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 novembre 2017 (139ème année): Effet suspensif d'une plainte. Maintien d'un droit de gage malgré un arrangement du créancier avec le débiteur. Abus par l'autorité cantonale de son pouvoir d'appréciation. E. AG c. A., B. et...
Les actualités de la SGDL
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