Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 19 septembre 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 septembre 2017 (139ème année): Mesures de sûretés. Séquestre fiscal. Saisie de titres. A. et C. SA c. Office des poursuites et faillites de Sierre. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Mandat. Devoirs d'information de la...
Sommaire SJ du 12 septembre 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 septembre 2017 (139ème année): Procédure pénale. Mesure de contrainte. Circulation routière. Prise de sang. Invalidité des preuves découlant d'une preuve illicite. A. c. Ministère public des Grisons. Tribunal fédéral (Cour de...
Sommaire SJ du 11 juillet 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 juillet 2017 (139ème année): Propriété par étages. Remplacement complet d'un ascenseur et création d'un niveau supplémentaire. Distinction entre travaux utiles et somptuaires. Accès aux personnes handicapées. Normes SIA....
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