Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 4 juillet 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 juillet 2017 (139ème année): Bail à loyer. Contestation du loyer initial. Loyers du quartier. Fardeau de la preuve. X. SA c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Procédure civile. Maxime des débats. Contestation...
Sommaire SJ du 27 juin 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 juin 2017 (139ème année): Circulation routière. Course officielle urgente. Ministère public de la République et canton de Genève c. X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Séquestre fiscal. Ordonnance de séquestre....
Sommaire SJ du 20 juin 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 juin 2017 (139ème année): Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Achèvement des travaux. Dies a quo. Notion d'ouvrage global. Travail sur des parts de propriété par étage. Droit transitoire. A., B., C., D., E. et...
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