Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 13 juin 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 juin 2017 (139ème année): Procédure civile. Défaut de comparution à l'audience de conciliation. Amende disciplinaire. X c. Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit...
Sommaire SJ du 6 juin 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 juin 2017 (139ème année): Confiscation pénale. Procédure indépendante. Prescription. Ministère public du Tessin c. A.A. et consorts C. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Vente d'un immeuble. Droit de préemption légal....
Sommaire SJ du 30 mai 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 mai 2017 (139ème année): Modification d'un plan d'aménagement. Délimitation entre déclassement et refus d'intégrer dans une zone à bâtir. Expropriation. Droit du propriétaire à une indemnité. A.A. et B.A. c. Commune de X....
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