Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 2 mai 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 mai 2017 (139ème année): Punissabilité de l'entreprise. Ministère public du canton d'Argovie c. la Poste Suisse SA. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Société anonyme. Révision. Contrôle ordinaire et contrôle restreint....
Sommaire SJ du 25 avril 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 avril 2017 (139ème année): Arbitrage international. Ordre public matériel. Peine conventionnelle. Dommages-intérêts punitifs. Intérêts moratoires. A. c. B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Concordat demandé par un...
Sommaire SJ du 18 avril 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 avril 2017 (139ème année): Responsabilité civile. Accident de circulation. Jugement pénal portant sur le principe de la responsabilité civile. Tort moral. Recours au Tribunal fédéral. Décision finale. Décision partielle. Dommage...
Les actualités de la SGDL
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