Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 28 février 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 février 2017 (139ème année): Procédure pénale. Indemnité pour la défense privée. Réduction pour faute concomitante. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal)....
Sommaire SJ du 21 février 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 février 2017 (139ème année): Procédure devant la Chambre genevoise des relations collectives de travail (crct). Voie de recours. Exigence de la double instance cantonale. X. SA c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil)....
Sommaire SJ du 14 février 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 février 2017 (139ème année): Procédure pénale. Récusation du procureur. A. c. Bertrand Bühler, Procureur au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Tribunal fédéral, (Ire Cour de droit public). Fonction publique....
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