Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 7 février 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 février 2017 (139ème année): Procédure pénale. Indemnisation de la partie plaignante. Frais de défense de la partie plaignante. Indemnisation dans le cadre de l'ordonnance pénale. X. c. Ministère public de la République et...
Sommaire SJ du 31 janvier 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 janvier 2017 (139ème année): Extradition. Caractère exécutoire. Absence d'une déclaration de recours dans le délai légal. A. c. Office fédéral de la justice. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public). Mesures protectrices de...
Sommaire SJ du 24 janvier 2017
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 janvier 2017 (139ème année): Liquidation d'une succession par voie de faillite. Revendication. Pouvoir de décision de l'office des faillites. A. c. Office des faillites de Bellinzone et C. SA. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit...
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