Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL

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Les actualités de la Semaine Judiciaire

Sommaire SJ du 22 novembre 2016

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 novembre 2016 (138ème année): Nullité d'une commination de faillite. Incompétence qualifiée de l'autorité cantonale. A. c. B. SA et Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil)....

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Sommaire SJ du 15 novembre 2016

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 novembre 2016 (138ème année): Saisie de salaire. Notification à l'employeur. A. et. B. c. Office des poursuites de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Droit du bail. Fixation du loyer. Calcul de...

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Sommaire SJ du 8 novembre 2016

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 novembre 2016 (138ème année): Violation des règles de l'art de construire. Responsabilité du directeur des travaux.X. c. Minis­tère public de l'Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Mainlevée provisoire....

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Les actualités de la SGDL

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