Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 22 novembre 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 novembre 2016 (138ème année): Nullité d'une commination de faillite. Incompétence qualifiée de l'autorité cantonale. A. c. B. SA et Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil)....
Sommaire SJ du 15 novembre 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 novembre 2016 (138ème année): Saisie de salaire. Notification à l'employeur. A. et. B. c. Office des poursuites de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Droit du bail. Fixation du loyer. Calcul de...
Sommaire SJ du 8 novembre 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 novembre 2016 (138ème année): Violation des règles de l'art de construire. Responsabilité du directeur des travaux.X. c. Ministère public de l'Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Mainlevée provisoire....
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