Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 11 octobre 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 octobre 2016 (138ème année): Procédure pénale. Assistance judiciaire. Victime LAVI. Remboursement des honoraires du Conseil d'office. X. c. Ministère public du Canton du Valais. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal)....
Sommaire SJ du 4 octobre 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 octobre 2016 (138ème année): Autorité parentale conjointe. Attribution d'une ou plusieurs composantes à l'un des parents. Devoir de motiver du juge. A.A. c. B.A. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Modification du...
Sommaire SJ du 27 septembre 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 septembre 2016 (138ème année): Droits politiques. Loi sur la police. Information préalable insuffisante. Faits nouveaux. Réplique. X. c. Conseil d'Etat du canton de Genève. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public)....
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