Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 20 septembre 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 septembre 2016 (138ème année): Protection de l'enfant. Nomination du curateur de représentation. Qualité des proches pour recourir au Tribunal fédéral. A. c. Autorité de protection de l'enfant de Chiasso et B. Tribunal fédéral...
Sommaire SJ du 13 septembre 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 septembre 2016 (138ème année): Procédure pénale. Avocat. Défense multiple en matière pénale. Conflit d'intérêts. A., B., C., D., E., F. et G. c. H. Sàrl et I. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public). Bail à loyer. Maxime...
Sommaire SJ du 6 septembre 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 septembre 2016 (138ème année): Vente d'appartements loués. Recours contre l'IN 156. Validité de l'obligation d'habiter un appartement acheté en zone de développement et des sanctions en cas de violation de cette obligation. X. c....
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