Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 12 juillet 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 juillet 2016 (138ème année): Saisissabilité de biens nécessaires à l'exercice à la profession. Biens appartenant à une personne morale. Exception des frais non couverts. A. Sàrl c. B et Office des poursuites et faillites de X....
Sommaire SJ du 5 juillet 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 juillet 2016 (138ème année): Droit des successions. Rémunération des exécuteurs testamentaires. Montant forfaitaire. Tarif horaire. Exécution défectueuse. Réduction des honoraires. A. et consorts c. G., H. et I. Tribunal...
Sommaire SJ du 28 juin 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 juin 2016 (138ème année): Plainte contre un état de collocation. Retrait de créances colloquées. Entrée en force de l'état de collocation. A c. Office des faillites de l'arrondissement de La Côte. Tribunal fédéral (IIe Cour...
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