Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 10 mai 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 mai 2016 (138ème année): Procédure pénale. Confiscation. Qualité pour recourir contre cette mesure. Co-prévenu. Ayant droit économique. A. c. Ministère public de la Confédération. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Contrat...
Sommaire SJ du 3 mai 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 mai 2016 (138ème année): Engagement de titres cotés. Vente de gré à gré. Obligation de bonne foi. Preuve du dommage. A. c. Banque B. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Réunion de deux appartements sans autorisation....
Sommaire SJ du 26 avril 2016
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 avril 2016 (138ème année): Procédure pénale. Ordonnance de classement. Indemnisation du prévenu. Assurance de protection juridique. A. c. Ministère public tessinois. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). LDTR. Vente d'un...
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