Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 20 octobre 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 octobre 2015 (137ème année): Procédure pénale. Défense obligatoire. Défense d'office. Révocation du défenseur d'office. Défense privée. Désignation du défenseur privé. Indemnisation du défenseur d'office. A. c. B. et Office...
Sommaire SJ du 13 octobre 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 octobre 2015 (137ème année): Procédure pénale. Langue de la procédure. Traduction. Indication des voies de droit.X. c. Ministère public du canton de Bâle-Ville. Extraits d'arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal)....
Sommaire SJ du 6 octobre 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 octobre 2015 (137ème année): Violation de domicile dans l'enceinte d'une ambassade. Qualité pour porter plainte du chargé d'affaires ad interim auprès de l'Ambassade. X. c. Ministère public de la Confédération. Extraits...
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