Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 29 septembre 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 septembre 2015 (137ème année): Protection des données. Droit d'accès des anciens employés d'une banque à leurs données personnelles. Obligation de la banque de leur transmettre ces données par écrit. Pesée des intérêts en...
Sommaire SJ du 22 septembre 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 septembre 2015 (137ème année): Mandat d'architecte. Pouvoir de représentation. Présomption naturelle. Fardeau de la preuve. A. SA c. B. Extraits d'arrêts. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).Allègements dans l'exécution...
Sommaire SJ du 15 septembre 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 septembre 2015 (137ème année): Cession de créance. Mainlevée définitive. Titre exécutoire. Motifs de révision. X. c. Commune Y. Extraits d'arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).Fonction publique....
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