Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 23 juin 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 juin 2015 (137ème année): Droits strictement personnels. Changement de nom (nouveau droit). Motif légitime. A.A. c. Département de justice et sécurité du canton de Thurgovie et B.A., représentée par sa mère C.D....
Sommaire SJ du 16 juin 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 juin 2015 (137ème année): Procédure pénale. Mesures de substitution. Contrôle périodique. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d'arrêt.Société...
Sommaire SJ du 9 juin 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 juin 2015 (137ème année): Saisissabilité de biens cultuels (édifice religieux). X. c. R. SA et Office des poursuites de Genève. (Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des...
Les actualités de la SGDL
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