Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 2 juin 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 juin 2015 (137ème année): Procédure pénale. Indemnisation du défenseur d'office. Voie de recours. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d'arrêt.Partage d'une...
Sommaire SJ du 26 mai 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 mai 2015 (137ème année): Zone de développement. Vente des appartements en PPE. Obligation de vente à un primo-acquéreur. Contrôle abstrait. A., B. et C. c. Grand Conseil de la République et canton de Genève. (Tribunal...
Sommaire SJ du 19 mai 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 mai 2015 (137ème année): Procédure pénale. Séquestre confiscatoire d'un véhicule. Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet régional de Neuchâtel c. A. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public)....
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