Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 28 avril 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 avril 2015 (137ème année): Faillite volontaire. Abus de droit.A. c. Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).Note à propos de cet arrêt.Compétence des tribunaux du lieu d'origine pour...
Sommaire SJ du 21 avril 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 avril 2015 (137ème année): Curatelle de portée générale. Conditions posées à son instauration. A. c. Justice de paix du district de Lavaux-Oron. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d'arrêt.Procédure pénale....
Sommaire SJ du 14 avril 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 avril 2015 (137ème année): Preuve libératoire de l'art. 59 LCR. Scooter remontant une file de véhicules sur la gauche. Fautes respectives de l'automobiliste et du conducteur du scooter. X. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour...
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