Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 7 avril 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 avril 2015 (137ème année): Droit foncier rural. Péremption du droit d'emption des parents. Durée et dies a quo des délais de péremption. A.X. c. C.Y., D.Y. et E.Y. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait...
Sommaire SJ du 31 mars 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 mars 2015 (137ème année): Impôt fédéral direct. Demande de sûretés. Séquestre. Obligation pour le créancier de préciser les biens à séquestrer. Confédération suisse, Etat du Tessin, Commune de X. c. A. (Tribunal fédéral, IIe...
Sommaire SJ du 24 mars 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 mars 2015 (137ème année): Protection du mineur. Curatelle. Droit transitoire. Action en paternité. Présomption de paternité. A. c. B.B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).Contrat de bail commun. Communication de...
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