Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 13 janvier 2015
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 janvier 2015 (137ème année): Bail à loyer. Demeure du locataire. Congé. Extinction de dette par compensation. Défaut de la chose louée. Créance contestée. A. SA c. H.B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).Faillite....
Sommaire SJ du 9 décembre 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 décembre 2014 (136ème année): Action en modification d'une raison de commerce contraire à l'intérêt public. Procédure à entreprendre par l'autorité administrative. Chimiste cantonal du canton du Valais c. X. SA. (Tribunal...
Sommaire SJ du 2 décembre 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 décembre 2014 (136ème année): Procédure de «winding up». Reconnaissance d'une faillite étrangère. Procédure de liquidation ouverte à l'étranger. Banque A. SA c. Banque B. en liquidation. (Tribunal fédéral, IIe Cour de...
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