Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 14 octobre 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 octobre 2014 (136ème année): Autorisation de construire. Qualité pour recourir. - Note à propos de cet arrêt. A.X. et B.X. c. C. et Commune de Venthône, Conseil d'Etat du canton du Valais. (Tribunal fédéral, Ire Cour de...
Sommaire SJ du 7 octobre 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 octobre 2014 (136ème année): Révocation unilatérale d'une convention sur les effets accessoires du divorce. Invocation d'une erreur essentielle entachant une telle convention. A.X. c. B.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de...
Sommaire SJ du 30 septembre 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 septembre 2014 (136ème année): Placement bancaire. Exécution des ordres du client. Conseils et renseignements ponctuels de la banque. Responsabilité. X. c. Z. AG. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).Expropriation. Loi...
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