Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 23 septembre 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 septembre 2014 (136ème année): Placement à des fins d'assistance. Rapport d'expertise. X. c. Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde KESB Thun. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).Défense obligatoire. Moment déterminant...
Sommaire SJ du 16 septembre 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 septembre 2014 (136ème année): Droit de préemption légal. Annulation d'une délibération municipale par le Conseil d'Etat. Qualité pour recourir de conseillers municipaux. A. et consorts c. Fondation K., L., M. SA,...
Sommaire SJ du 9 septembre 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 septembre 2014 (136ème année): Précontrat de vente immobilière. Non respect de la forme authentique. Validité de la clause pénale comprise dans ce contrat. Abus de droit. Culpa in contrahendo. A. c. B. SA. (Tribunal fédéral, Ire...
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