Sommaire SJ du 12 juin 2012

Juin 12, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 juin 2012 (134ème année): Procédure civile. Assistance judiciaire. Interprétation de la loi. Absence de gratuité de la procédure de recours contre la décision de refus d’octroi. X. c. Tribunal cantonal de Schaffhouse....

Sommaire SJ du 5 juin 2012

Juin 5, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 juin 2012 (134ème année): Responsabilité aquilienne. Autorité de la chose jugée. Evolution du dommage. X. c. A., B. et C. SA.. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.Blanchiment d’argent. Acte...

Sommaire SJ du 29 mai 2012

Mai 29, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 mai 2012 (134ème année): Sinistre couvert par une assurance responsabilité civile. Faillite de l’assuré. Revendication par le lésé de la créance du failli contre l’assu­rance RC. Revendication admise. Juge civil non...

Sommaire SJ du 22 mai 2012

Mai 22, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 mai 2012 (134ème année): Abus d’autorité. X. c. Ministère public du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.Recours au Tribunal fédéral. Avance de frais. Respect du délai. A. et B. c....

Sommaire SJ du 15 mai 2012

Mai 18, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 mai 2012 (134ème année): Procédure pénale. Consultation du dossier avant la première audition par la police. A. c. Ministère public du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).Procédure pénale. Consultation...

Sommaire SJ du 8 mai 2012

Mai 11, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 mai 2012 (134ème année): INFRACTION à LA LCR. RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE. PRINCIPE «NE BIS IN IDEM». X. c. Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal).Marché...