Sommaire SJ du 16 mars 2021

Mar 16, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 mars 2021 (143ème année) :

  • Procédure pénale. Ordonnance de clas­sement. Indemnité pour les frais de défense. Renonciation implicite. A. c. Ministère public du canton du Tessin. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Procédure civile. Requête de preuve à futur « hors procès ». Délimitation de compétences. Confé­dération Suisse c. A. SA et B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Élimination de déchets urbains. Obligation de la ville de Genève. Moyen producteur de déchets. Ville de Genève c. A. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contrat d’entre­prise. Résiliation prématurée. Méthode de calcul pour l’indemnisation de l’entrepreneur. A. c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).