Sommaire SJ du 23 avril 2019

Avr 23, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 avril 2019 (141ème année):

  • Bail à loyer. Question juridique de principe. Modification de la demande. Faits ou moyens de preuve nouveaux. Défaut de la chose louée. Remise en état. Réduction de loyer. Dommages-intérêts consé­cutifs au défaut. X. c. F.Z. et H.Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Entraide internationale en matière pénale. Etendue de l’entraide. A. Ltd. et B. Ltd. c. Ministère public du canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Avocat. Contrainte. Interdiction temporaire de pratiquer. Proportionnalité.SIA. c. Commission du barreau de la République et canton de Genève.(Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.