Sommaire SJ du 30 avril 2019

Avr 30, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 avril 2019 (141ème année):

  • Emeute. Liberté d’expression. Droit à la liberté de réunion pacifique. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève.Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Droit des successions. Obligation de rapporter. Mise en gage d’un immeuble. A. c. B.B. et C.B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Bail à loyer. Diligence et égard envers les voisins. Résiliation anticipée du contrat. Congé ordinaire. A.X. et B.X. c. M. et N. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.