Sommaire SJ du 9 avril 2019

Avr 9, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 avril 2019 (141ème année):

  • Blanchiment d’argent. Fin de l’obligation de communiquer. Département fédéral des finances c. Ministère public de la Confédération et Banque X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Procédure administrative genevoise. Décision incidente. Dommage irréparable. A., B.C. et C.C., D., E., F.G. et G.G., H., I., J., K.L. et L.L. c. Conseil d’Etat de la République et canton de Genève. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Entraide internationale en matière pénale. Transfert de valeurs à l’étranger. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral. Cas particulièrement important. Droit d’être entendu. A. c. Ministère public de la Confédération. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Bibliographie.
  • Contributions récentes en français.