Sommaire SJ du 28 janvier 2020

Jan 28, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 janvier 2020 (142ème année) :

  • Procédure pénale appli­cable aux mineurs. Juge des mineurs. Cumul des activités. Récusation. Partie plaignante.A. c. B. et Ministère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).
  • Mainlevée provisoire. Société en nom collectif. Acte de défaut de biens. Faillite d’un associé. A. c. B. SA. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). 
  • Entraide internationale en matière pénale. Transmission de données personnelles à un état étranger.A. c. Ministère public de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Escro­querie au procès. A. SA c. B. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). 
  • Voyage à forfait. Mandat. Responsabilité de l’organisa­teur de voyage. Responsabilité pour des auxiliaires. Contrat de transport de personnes. Obligation de moyen. A. c. B.J. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.