Sommaire SJ du 1er octobre 2019

Oct 1, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 1er octobre 2019 (141ème année):

  • Atteinte à la paix des morts. X.X. c. Minis­tère public central du canton du Valais. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Saisie. Changement de circonstances. Déménagement. Abus de droit. Détermination du minimum vital. A. c. l’Office des poursuites de la Sarine. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil.).
  • Votation fédérale. Brochure explicative du Conseil fédéral. Déclaration d’un Conseiller fédéral. A. c. Conseil d’Etat de la République et canton de Genève et Chancellerie fédérale. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Procédure civile. Proposition de jugement. Suspension du délai d’opposition pendant les féries. A. SA c. X. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).