Sommaire SJ du 1 avril 2014

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 1 avril 2014 (136ème année):

• Préposé à la protection des données. Réduction de budget. Absence de décision sujette à recours. Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence c. Grand Conseil de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public).
• Saisie de créances futures. Saisissabilité d’une créance. X. c. Y. SA. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
• Divorce. Retrait de l’action. Sort des frais judiciaires et des dépens. X. c. Y. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
• Contribu­tions récentes en français.