Sommaire SJ du 1 juillet 2014

Juil 1, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 1 juillet 2014 (136ème année):

  • Détention provi­soire. Conditions de détention. Dignité humaine. Traitements inhumains ou dégradants. A. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contribu­tions récentes en français.