Sommaire SJ du 1 octobre 2013

Oct 1, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 1 octobre 2013 (135ème année):

  • Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR). Vente d’appartement aux locataires. Annulation d’une autori­sation. A. et B. c. ASLOCA, Association genevoise de défense des locataires et Département de l’urbanisme du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Séquestres successifs. Principe de la trans­parence. Opposition au séquestre par des tiers. A. c. B. et C., D., E. et F. SA c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Novation. Hoirie Z. et Z. c. X. et X. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.