Sommaire SJ du 10 avril 2012

Avr 2, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 avril 2012 (134ème année):

  • Concubin survivant. Tort moral. X. c. Y.. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal)
  • Election au Conseil national. Egalité des voix. Recomptage. Tirage au sort. F. et I. c. Conseil d’Etat du canton du Tessin. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public)
  • Procédure civile. Recours contre une ordonnance de procédure. Droit transitoire. X. Est. c. Z. Sàrl. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile)
  • Recours en matière civile. Valeur litigieuse. Conclusions tendant à un paiement dans une monnaie étrangère. X. Ltd. et A. c. Y. SA. (Ire Cour civile)
  • Faillite sans poursuite préalable. Cessation de paiement. Proposi­tion de concordat extrajudiciaire.X. AG c. Z. AG. (IIe Cour civile)
  • Bibliographie
  • Contributions récentes en français