Sommaire SJ du 10 avril 2018

Avr 10, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 avril 2018 (140ème année):

 

  • Divorce. Renonciation conventionnelle au partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Maxime inquisitoire. Devoir de vérifica­tion du juge. A.A. c. B.A. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Mesures. Traitement des addictions. A. c. Service d’application des peines et mesures (SAPEM). Extrait d’arrêts (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Contributions récentes en français.