Sommaire SJ du 10 décembre 2019

Déc 10, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 décembre 2019 (141ème année):

  • Procédure civile. Rectification. X. Sàrl c. A. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Salaire des fonctionnaires. Egalité de traitement. Interdiction de l’arbitraire. A. c Conseil d’État de la République et canton du Tessin. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social).
  • Contrat de bail. Sous-location. Restitution de la chose louée. Rapports entre le propriétaire de la chose louée (bailleur) et le sous-locataire. Responsabilité contractuelle du locataire (sous‑bailleur) vis-à-vis du sous-locataire et du bailleur. X. SA. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Divorce. Prévoyance professionnelle. Dérogation au partage par moitié. Motif de la différence d’âge entre époux. A.A. c. B.A. et C. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.
  • Avis.